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Mis à jour le 19/08/2013

TVA DES PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE, SUITE...

Le 19 août 2013,

TVA à 19,6% sur les petits travaux de jardinage : complément d’information


Si la TVA applicable aux petits travaux de jardinage est bien passée à 19,6% au 1er juillet, L’UNEP a réussi à obtenir certaines compensations :
- Les devis et contrats signés avant le 1er juillet 2013 seront facturés à l’ancien taux de TVA, soit à 7% ;
- La défiscalisation de 50 % est préservée ;
- Le plafond de la défiscalisation augmente de 3 000 à 5 000 €.

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