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Mis à jour le 21/04/2013

REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT

Le 19 avril 2013,

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 met en application dans le droit français la directive européenne en matière de lutte contre les retards de paiement. Ainsi, dans le cadre des marchés publics et des contrats de la commande publique, les délais de paiement des factures sont portés à trente jours.
Ne sont pas concernés, les établissement publics de santé qui conservent un délai de cinquante jours ainsi que les entreprises publiques qui sont en concurrence avec les entreprises privées et qui bénéficient du même délai de paiement de soixante jours.

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