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TVA - Convention collective - Cotisations Agirc Arrco - CICE - Crédit d’Impôts
Mis à jour le 13/12/2013

GESTION DE L’ENTREPRISE : 2014 LES CHANGEMENTS

GESTION DE L’ENTREPRISE : LES GRANDS CHANGEMENTS EN 2014

puceTitre.pngModification des taux de TVA au 1er janvier 2014 :

- Le taux normal : de 19,6% à 20%
- Le taux intermédiaire : de 7% à 10%
- Le taux applicable en Corse : de 8% à 10%
Plus d’infos sur le site Service-Public.fr

puceTitre.pngLe Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) au 1er janvier 2014 :

Les entreprises ayant une comptabilité enregistrées sur un logiciel de comptabilité, de facturation et de gestion commerciale doivent être en mesure d’en restituer à la DGFIP les données sur un fichier spécialement normalisé. Contactez votre éditeur de logiciel pour une mise à jour.
Plus d’infos sur le site ECL DIRECT

puceTitre.pngLe format SEPA :

A partir du 1er février 2014, les banques devront rejeter les ordres de paiements et les prélèvements des entreprises qui n’auront pas mis en place leur migration de leurs moyens de paiements électroniques vers la nouvelle norme SEPA.

puceTitre.pngLe Crédit d’Impôt en faveur de la Compétitivité et l’Emploi (CICE) :

Ce crédit d’impôt sera imputable en 2014 sur les rémunérations versées sur l’année 2013. Cet avantage fiscal a pour objectif de relancer la compétitivité des entreprises. Le taux du crédit d’impôt sera de 4% en 2013 puis de 6% pour les années suivantes.
Plus d’infos sur le site Service-Public.fr

puceTitre.pngEvolution des salaires de la convention collective des entreprises du paysage :

Les dispositions de l’avenant n°11 du 18 septembre 2013 entreront en vigueur au 1er janvier 2014, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.
Consultez l’avenant du 18 septembre 2013 sur Légifrance.gouv.fr

puceTitre.pngLes changements pour les taux de cotisation Agirc et Arrco :

Les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter les taux de cotisation Agirc et Arrco en 2014 et 2015 plus d’infos sur le site du Groupe AGRICA.