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réglementation
Mis à jour le 11/05/2013

MODIFICATION OBLIGATOIRE DES FACTURES

Le 10 mai 2013,

Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

Cette indemnité est fixée à 40 € et doit obligatoirement être stipulée dans les conditions de vente ainsi que sur les factures. L’absence de la mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €.


Les informations complémentaires sont disponibles sur le site de la DGCCRF