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Mis à jour le 16/03/2013

JARDINAGE : FIN DU TAUX DE TVA REDUIT

le 15 mars 2013,

Bercy annonce que 5 des 21 services d’aide à la personnes dont "les petits travaux de jardinage" vont passer de 7 % de taux de TVA au taux normal de 19,6 % à partir du 1er avril 2013.

En effet, la Commission Européenne accuse la France d’avoir détournée pour ces activités une disposition qui ne doit concerner que les "services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes agées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées".

L’UNEP réagit et obtient un report de la date d’application au 1 er juillet 2013. Les représentant de l’UNEP précise que 7 000 entreprises sont concernées ainsi que 10 000 emplois ce qui représente un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros.

Sources : Réponse de Bercy à la question de M dominique DORD (Assemblée Nationale)