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Mis à jour le 30/03/2013

LE CONTRAT DE CERTIFICATION

Le 29 mars 2013,

Le contrat de certification indispensable aux entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques devait être signé avec un organisme habilité avant le 1er octobre 2012.
Cette échéance est repoussée au 1er juin 2013 pour les entreprises faisant leur première demande.

Par contre, pour obtenir l’agréement permettant de poursuivre l’activité d’applicateur de produits phytopharmaceutiques, la date butoir du 1er octobre 2013 reste d’actualité.

Liens et sources : Ecophyto Pro en ZNA