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Mis à jour le 28/11/2013

LOI : SILENCE VAUT ACCEPTATION

Le 28 novembre 2013,

La loi « silence vaut acceptation » a été publiée.


Ce texte stipule que si l’administration n’a pas répondu à une demande dans un délai de deux mois alors son silence vaut acceptation.
Cette mesure pourrait être généralisée d’ici un an.

Lire l’ensemble du texte sur le site de Légifrance.gouv.fr