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Mis à jour le 27/09/2013

OBLIGATION DE TELEPAIEMENT DE LA TVA

Le 27 septembre 2013,

Déclaration et paiement en ligne de la TVA


A partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 €, devront télétransmettre leur déclaration et leur paiement de TVA.

Pour tout savoir sur cette mesure : Service-Public.fr