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Mis à jour le 13/10/2014

LUTTE CONTRE LES MAUVAIS PAYEURS


Les mesures renforcées de lutte contre les retards de paiement sont entrées en vigueur, avec la publication d’un décret précisant l’étendue des nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF. Les mauvais payeurs risquent désormais des amendes administratives allant jusqu’à 375 000 euros !

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