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Véhicule - permis de conduire - risques routiers
Mis à jour le 03/06/2013

Les permis de conduire

Indispensable pour la conduite des véhicules professionnels, le permis de conduire reste la première habilitation à contrôler lors de l’embauche d’un chauffeur. Le responsable d’entreprise doit aussi connaître la réglementation qui encadre son fonctionnement.

Les permis de conduire ont été profondément modifiés au 19 janvier 2013. En effet le décret N° 2011-1475 du 9 novembre 2011 prévoyait de nouvelles règles concernant sa présentation, la création de nouvelles catégories et sa durée de validité.
Si la mise en place du nouveau format carte de crédit avec puce intégrée est reportée à septembre 2013 les autres mesures sont désormais applicables

puceTitre.pngLa réglementation

Le code de la route (art. L221-2, R221-1, R221-4) exige que le conducteur du véhicule soit en possession du permis de conduire en cours de validité et adapté à la catégorie de véhicule conduit.
Le permis de conduire vaut pour une utilisation tant personnelle que professionnelle et la perte subite de points dans le cadre d’un déplacement privé peut entraîner des conséquences sur l’activité professionnelle.

Le code du travail impose à l’employeur de mettre en place toutes les garanties pour assurer la santé et la sécurité de ses employés. Dans ce cadre, l’activité de conduite doit être prise en compte et l’employeur doit s’assurer que les personnes transportées dans le véhicule de l’entreprise sont en sécurité et que le chauffeur dispose bien de son permis de conduire.

Avant l’embauche, le salarié doit présenter à l’employeur son permis de conduire qui pourra être photocopié et conservé dans son dossier en tant que justificatif.

Des contrôles réguliers durant lesquels le salarié présente son permis peuvent être mis en place. Pour les rendre plus facilement acceptables, ces contrôles peuvent être intégrés lors d’audits portant sur la sécurité. Les résultats de l’audit seront consignés.

L’employeur peut aussi Instaurer une clause dans le contrat de travail rappelant au salarié que son poste nécessite d’être titulaire du permis de conduire et qu’il doit obligatoirement l’informer en cas de suspension ou retrait de son permis.
Par contre il n’est pas possible d’exiger du salarié qu’il communique le nombre de points dont il dispose.

De manière préventive, l’employeur à la possibilité de proposer des stages de récupération des points "permis sécurité" qui permettront aussi de sensibiliser le salarié aux risques routiers.

Même si le retrait ou la suspension du permis de conduire est issu d’un fait relevant de la vie privée, le salarié se retrouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations prévues par le contrat de travail.
Cette situation peut entraîner des difficultés dans l’entreprise et le salarié peut avoir à subir des mesures comme un simple reclassement sur autre poste, la prise de congés payés ou la suspension temporaire de son contrat de travail. Dans les cas les plus extrêmes, le licenciement peut être envisagé.

Ce que dit la convention collective des entreprises du paysage  :


L’ensemble des mesures de prévention doit être intégré dans un plan global de gestion des risques routiers qui prendra aussi en compte l’organisation des déplacements, la gestion et la maintenance du parc véhicules, les dangers liés à l’utilisation des téléphones portables et à la prise de médicaments.
Ces mesures peuvent être transcrites dans le Document Unique.

puceTitre.pngEn cas de conduite sans permis valable

puceStitre.pngConséquences pour le conducteur en défaut

Si un point est perdu il est automatiquement réattribué après 6 mois si aucune autre infraction n’est enregistrée.
Par contre, en cas de perte de plusieurs points suite à une ou plusieurs infractions, le solde reviendra automatiquement à 12 points après un délai de 3 ans pour les contraventions de 4e et 5e classe et de 2 ans pour les autres.
La perte de tous les points entraîne une interdiction de conduite pendant 6 mois au minimum et l’obligation de repasser le permis.

Le code de la route (art. L224-16) prévoit que la conduite d’un véhicule malgré la suspension de permis est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
En cas d’accident corporel l’amende peut atteindre 75 000 euros avec sept ans d’emprisonnement selon la gravité des conséquences.

puceStitre.pngConséquences pour l’employeur

Le code civil (art.1384) fait obligation de réparer les dommages causés à un tiers par ses salariés au moment où ils exécutent leur travail.
Ce qui signifie que l’employeur doit réparer les dommages matériels et corporels causés par le salarié.
En principe, en matière de conduite, ces réparations sont prises en charge par l’assureur du véhicule. Toutefois le contrat d’assurance peut faire mention d’exclusion de garantie en cas de manquement de permis valide au moment de l’accident. Dans ce cas l’assurance couvre les dommages aux tiers et se retourne contre l’entreprise assurée pour se faire rembourser.
Les dommages du véhicule de l’entreprise ne sont jamais pris en compte.

puceTitre.pngLes actions à mettre en place

Il convient de mettre en place toutes les actions nécessaires pour prouver la bonne foi de l’entreprise et sa volonté de préserver la santé et la sécurité des salariés.

puceStitre.pngPrévoir une mention dans le contrat de travail et dans le règlement intérieur stipulant que le poste du salarié nécessite d’être titulaire du permis de conduire et qu’il doit obligatoirement informer son employeur en cas de suspension ou retrait de son permis.

puceStitre.pngConsigner les photocopies des permis de conduire dans les dossiers des salariés ;

puceStitre.pngTenir à jour un "tableau des permis de conduire"

Ce document récapitule les noms des chauffeurs, leur catégorie de permis, les échéances de validité pour les permis remorques ou poids lourds. Il est ainsi possible en début d’année d’anticiper et de planifier les renouvellements ;

puceStitre.pngDemander aux salariés de présenter leur permis lors d’audit de sécurité ;

puceStitre.pngVérifier les clauses des contrats d’assurances concernant le maintien des garanties en cas d’absence de permis.

puceStitre.pngMettre en place des formations sur les risques routiers qui abordent le thème du permis de conduire ;

puceStitre.pngInformer, par une note, de l’existence des stages "Sensibilisation à la Sécurité Routière" de 2 jours, qui permettent de récupérer des points sur le permis de conduire (4 points maximum).

puceTitre.pngTableau des infractions et sanctions

INFRACTIONSAMENDESPERTE DE POINTS
Utilisation d’un téléphone tenu en conduisant 135 € - 3 points
Défaut de port de ceinture de sécurité 135 € - 3 points
Non respect des distances de sécurité entre 2 véhicules 135 € - 3 points
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h 135 € - 1 points
Conduite avec alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang 135 € - 6 points

puceTitre.pngSources et liens

Décret N° 2011-1475 du 9 novembre 2011

Ministère de l’Ecologie, du développement durable,des transports et du logement : Guide d’information sur le permis de conduire - octobre 2011
Revue : Travail et sécurité - octobre 2011