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Mis à jour le 21/06/2014

Ass. Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture

L’ASCPA est une association créée par les organisations patronales dont l’ UNEP et les organisations syndicales (FNAF/CGT, FGTA/FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE/CGC) dans le cadre de l’accord du 4 décembre 2012 sur la mise en place d’un dispositif agricole d’accès à des actions sociales et culturelles.
Cet accord permet ainsi aux salariés des petites entreprises du paysage de bénéficier, eux aussi, des avantages dont leur collègues d’entreprises plus importantes bénéficiaient déjà grâce à leur Comité d’entreprise.

puceTitre.pngDans la pratique

L’accès à ce dispositif se fait via une carte annuelle envoyée automatiquement en début d’année
aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et leur donnant accès, ainsi qu’à leur famille, à un choix le plus vaste possible de propositions de services ou activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien être, à des prix et conditions les plus favorables possibles.

Il s’agira notamment d’accès à des centres ou bases de loisirs (colonies, voyages), d’accès à des échanges culturels (spectacles, musées), d’accès à des offres de réductions ou centrales d’achat.

Les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté pourront demander à recevoir la carte auprès du secrétariat de l’ASCPA.

puceTitre.pngLe coût repose sur les entreprises

Ce dispositif national est financé par une cotisation, à la charge exclusive des employeurs relevant du champ d’application de l’accord national.

Cette cotisation patronale est égale à 0,04% des salaires entrant dans l’assiette des cotisations sociales agricoles.
Elle est due à compter des rémunérations versées à partir du 1er juillet 2013 et sera recouvrée par la MSA.

puceTitre.pngLes exonérations

Les entreprises ayant un comité d’entreprise peuvent demander à être exonérées du
dispositif national pour l’ensemble de leurs salariés.
Elles doivent informer leur caisse de MSA de l’existence du comité d’entreprise en transmettant une copie du PV des résultats des élections.

En cas de carence de CE et jusqu’à de nouvelles élections, la cotisation ASCPA sera due.

puceTitre.pngSources et liens

ASCPA : 11 rue de Baume 75008 PARIS - Tel : 01 53 83 48 42
secretariat-ascpa@fnsea.fr

Carte de campagne

Légifrance.gouv- Arrêté du 4 juin 2013 selon accord du 4 décembre 2012