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Mis à jour le 12/04/2013

Accord Prévoyance du Paysage

Dans le cadre de la convention collective nationale du Paysage signée en juin 2012 avec les partenaires sociaux, un accord a complété le régime collectif conventionnel de protection sociale avec un niveau global de cotisation équivalent.
Le groupe AGRICA informe ses adhérents des nouveautés de ce nouveau régime, entré en vigueur au 1er janvier 2013, en termes de prévoyance, de frais de santé et de retraite complémentaire, pour les salariés cadres, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du paysage.

puceTitre.pngVolet Prévoyance

Ce qui change :

puceStitre.pngLe montant des indemnités journalières est porté à 90% du salaire brut en période de mensualisation

puceStitre.pngVersement d’une pension complémentaire en cas d’incapacité supérieure à 66,66% liée à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle.

puceStitre.pngVersement d’une rente viagère et/ou temporaire au conjoint survivant en cas de décès du salarié pendant la période d’activité, calculée en pourcentage du salaire.

puceStitre.pngVersement d’une indemnité frais d’obsèques en cas de décès d’un ayant droit du salarié.

puceStitre.pngChoix dans la désignation du ou des bénéficiaires du capital décès

puceStitre.pngLes chômeurs peuvent désormais bénéficier du maintien de la garantie décès et frais de santé pendant 3 mois en cas de licenciement ou 6 mois en cas de licenciement économique.

puceStitre.pngLa définition des ayants droit a évolué pour les garanties de prévoyance et frais de santé (à l’exception de la rente conjoint), elle couvre désormais vos enfants à charge jusqu’à 28 ans dès lors qu’ils poursuivent leurs études ou qu’ils sont apprentis ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisés.

puceStitre.pngLes "Services à la personne" sont désormais accessibles à l’ensemble des salariés affiliés à la CPCEA.

puceTitre.pngVolet santé

Ce qui change :

puceStitre.pngDispense d’affiliation pour certains apprentis et salariés à temps partiel.

Dispositions spécifiques pour les couples travaillant dans la même entreprise et pour les salariés à employeurs multiples.

puceTitre.pngVolet retraite supplémentaire

puceStitre.pngEn cas de décès du salarié, versement d’une rente au conjoint égale à :

- 60% de la rente versée précédemment en cas de décès en retraite
- 60% des points acquis, en cas de décès en activité

puceStitre.pngPossibilité de versements volontaires de sommes en euros ou de revalorisation des droits CET non pris, ou de jours de repos non pris directement sur le compte individuel du salarié

puceTitre.pngContacts et liens

Groupe AGRICA