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Mis à jour le 16/12/2012

Contrôle périodique du pulvérisateur

Depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent subir un contrôle périodique obligatoire.
Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 visant à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable et à la réduction des pollutions par les produits "phyto".

puceTitre.pngLes matériels concernés

puceStitre.pngLes matériels à rampes :

Concerne les pulvérisateurs automoteurs, portés ou traînés qui distribuent des produits "phyto" liquides au moyen d’une rampe. Cette rampe est constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m.

puceStitre.pngLes pulvérisateurs pour arbres et arbustes :

Les pulvérisateurs automoteurs, portés ou traînés non munis de rampe horizontale qui distribuent des produits "phyto" liquides sur le plan vertical. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air (atomiseur).

Tous les matériels sont soumis au contrôle, quelle que soit leur fréquence d’utilisation.
Les pulvérisateurs hors d’usage ou servant pour pièce doivent être éliminés ou clairement identifiés comme hors service pour ne pas être considérés comme "matériel en défaut de contrôle" lors de l’audit de certification "phyto".

puceTitre.pngLes périodicités des contrôles

Le premier contrôle du pulvérisateur doit intervenir 5 ans au plus tard après sa première mise sur le marché.
Les matériels plus anciens font l’objet d’un contrôle fixé selon le numéro de SIREN (ou SIRET) de l’entreprise du paysage.

1er contrôle obligatoire avant :Le nombre constitué du 8eme et 9eme chiffre du N° de SIREN est compris
Le 31 mars 2010 Entre 00 et 19
Le 31 décembre 2010 Entre 20 et 39
Le 31 décembre 2011 Entre 40 et 59
Le 31 décembre 2012 Entre 60 et 79
Le 31 décembre 2013 Entre 80 et 99

puceTitre.pngLes points de contrôle

L’appareil de pulvérisation doit être vidé et propre.
Le contrôleur vérifie :
- L’état général de l’appareil ;
- Le bon fonctionnement de toutes les composantes (manomètre, rampes, bidon lave mains...) ;
- La bonne étanchéité des joints et des durites ;
- La pression et le débit de la pompe ;
.../...

puceSStitre.pngPlus de 150 points sont contrôlés et permettent de dresser un bilan de santé du pulvérisateur.
puceSStitre.pngLa conformité par rapport à l’origine et à la réglementation actuelle font aussi parties des points de contrôle.
puceSStitre.pngLes pulvérisateurs très anciens doivent avoir été mis aux normes actuelles ou détruits.
puceSStitre.pngSi le contrôle fait apparaître des points de défaut trop importants, il est jugé négatif. Dans ce cas, les réparations et la contre visite doivent avoir lieu dans un délai de 4 mois.
puceSStitre.pngLe contrôle positif est valable durant 5 ans. Il est conseillé d’enregistrer la date du futur contrôle dans un "tableau des vérifications réglementaires" qui doit être consulté chaque mois.

puceTitre.pngLes organismes de contrôle

Un organisme technique central, le "GIP PULVES" (Groupement d’Intérêt Public) anime et coordonne le dispositif de contrôle national.
Il est aussi chargé de tenir à jour la liste des organismes agréés par l’Etat et la tient disponible sur son site internet dans la rubrique "Les organismes d’inspection" .

puceTitre.pngSources et liens

Légifrance.gouv, décret 2008-1254 et 2008-1255 du 1er décembre 2008.