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produit chimique - Applicateur produits phytopharmaceutiques - phytosanitaire - phyto - Pesticide
Mis à jour le 25/03/2016

Réglementation "phyto"

La réglementation concernant l’application des produits phytopharmaceutiques (anciennement : phytosanitaires) a évolué suite au Grenelle de l’Environnement et à la mise en place du plan Ecophyto 2018. Ce plan a pour objectif de limiter et de contrôler l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l’ensemble des métiers les utilisant : Agriculteurs, entrepreneurs agricoles, entreprises du paysage, services espaces verts des collectivités mais aussi les distributeurs, les conseillers techniques, les jardineries et les grandes surfaces.
La réglementation qui concerne les métiers du paysage est celle qui s’applique aux Zones Non Agricoles (ZNA).

puceTitre.png DAPA, jusqu’au 30 septembre 2013

Jusqu’au 30 septembre 2013, l’application de produits phytopharmaceutiques nécessitait que l’entreprise possède un Certificat d’Agrément (Décret 94-863 du 05/10/1994 portant application de la loi 92-533 du 17 juin 1992)

Ce certificat était présent délivré sans limitation de durée et sous les conditions suivantes :

puceSStitre.pngDéclaration attestant que l’entreprise dispose d’un employé permanent pouvant encadrer et former dix applicateurs. Cet employé doit être titulaire d’un certificat de qualification professionnelle.

Le Certificat de qualification professionnelle d’Applicateur – Distributeur des produits phytosanitaires est nominatif et délivré pour une période de 5 ans, au-delà de laquelle il doit faire l’objet d’un dossier de renouvellement.

puceSStitre.pngUne attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

puceTitre.png Certification, à partir du 1er octobre 2013

Suite au plan Ecophyto 2018, à partir du 1er octobre 2013 et selon le décret du 18 octobre 2011, les salariés applicateurs doivent détenir un certificat individuel (ancien Certiphyto) basé sur :

puceSStitre.pngune équivalence d’un diplôme professionnel de moins de 5 ans,
puceSStitre.pngou une formation de 2 jours à 4 jours selon le certificat délivré par un organisme agréé,
puceSStitre.pngou une formation courte et un test,
puceSStitre.pngou un test,

Suite à cela l’entreprise doit obtenir un nouvel agrément soumis aux critères suivants :

puceSStitre.pngCertification d’entreprise ou de collectivité territoriale délivrée par un organisme certificateur,

Cette Certification est obtenue suite à un audit d’une demi-journée et au travers d’un entretien avec l’auditeur de l’organisme de certification.
Celui-ci se base sur l’ensemble des documents que vous devez tenir à sa disposition ainsi qu’une visite du site et des interviews des salariés réalisant des applications sur les chantiers.

puceSStitre.pngLe responsable des achats des produits phytopharmaceutiques devra posséder le certificat individuel « Décideur en travaux et service » (les entreprises uni personnelles ne sont concernées que par cette catégorie qui donne aussi le droit d’appliquer les produits) d’une validité de 5 ans.
puceSStitre.pngTous les applicateurs devront posséder le certificat individuel « Opérateur en travaux et services » d’une validité de 5 ans.

Les entreprises ne pouvant pas accéder à une mise aux normes rapide pourront faire appel à la sous-traitance auprès des entreprises certifiées. certaines sont réunies au sein de l’Association des Applicateurs Professionnels Phytopharmaceutiques (AAPP)

Les organismes de certification sont soumis à la loi de la concurrence. Le lien du site agriculture.gouv vous propose la liste des organismes accrédités par le COFRAC ou dont la candidature a été jugé recevable (selon l’article R.254-2 du code rural).

source : http://agriculture.gouv.fr/oc-agrement-phyto
Texte de loi concernant la certification des entreprises : Décret N° 2011-1325 du 18 octobre 2011

Les détails sont disponibles dans la mémofiche Certification "phyto"

puceTitre.pngPersonnes vulnérables et lieux publics

Selon l’arrêté du 27 06 2011 dit "lieux publics"

puceStitre.pngL’application de produits phytopharmaceutiques dans l’enceinte des établissements recevant des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées, centres hospitaliers, cliniques, …) est autorisée dans un rayon de 50 m et dans la limite de la propriété foncière, uniquement pour les produits à faible risque.

Ces produits doivent être exempts de classement et leur classification comporte exclusivement une ou plusieurs des phrases de risques : R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59.

tout en respectant les obligations suivantes :

puceSStitre.pngLes zones traitées doivent être balisées avec interdiction d’accès 24 heures avant le traitement,
puceSStitre.pngUn affichage informatif obligatoire signalant le produit utilisé, la date du traitement, la durée prévue d’éviction au public…
puceSStitre.pngLe balisage et l’affichage doivent rester en place jusqu’à la fin du délai d’interdiction de la zone au public selon le type de produit de 6 à 48 heures.

puceStitre.pngConcernant les lieux publics, parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport, parcs de loisirs ouverts au public… les produits qui contiennent une des substances actives suivantes sont strictement interdits :

puceSStitre.pngSubstances cancérogènes de catégorie 1A ou 1B correspondant aux mentions de danger H350 et H350i ;
puceSStitre.pngSubstances mutagènes de catégories 1A ou 1B correspondant aux mentions de danger H340 ;
puceSStitre.pngSubstances toxiques pour la reproduction de catégories 1A ou 1B correspondant aux mentions de danger H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df ;
puceSStitre.pngSubstances persistantes, bioaccumulantes et toxiques ;
puceSStitre.pngSubstances très persistantes, très bioaccumulantes ou comportant une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ;

puceStitre.pngSur ces mêmes lieux, l’application des produits phytopharmaceutiques contenant une des substances actives suivantes sont tolérés tout en respectant les mêmes conditions que pour les établissements recevant des personnes vulnérables :

puceSStitre.pngSubstances classées explosives, très toxique (T+), toxique (T)
puceSStitre.pngSubstances dont la classification comporte une phrase de risque R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21, R48/21/22 ou R48/20/21/22
puceSStitre.pngSubstances dont la classification comporte une mention de danger H200, h201,H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370 , H372, H351, H341, H361f, H361 d, H361fd, H373

Cet arrêté ne concerne pas les voiries, ni les trottoirs.

puceTitre.pngLes spécialités commerciales et substances actives

Selon le décret N° 94-359 du 5 mai 1994 (Loi N° 525 du 2 novembre 1943, l’article L253-1 du code rural,La directive européenne 91/414/CEE du 15 juillet 1991)

La substance active doit être approuvée par l’union européenne, la spécialité commerciale doit faire l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par le ministère de l’agriculture afin de pouvoir être commercialisée. Cette homologation est renouvelée tous les dix ans.
L’AMM doit apparaître sur l’étiquette de l’emballage qui répond aussi à des exigences spécifiques :

puceSStitre.pngNuméro de téléphone en cas d’urgence
puceSStitre.pngNuméro Phyt’attitude
puceSStitre.pngNom de la spécialité commerciale
puceSStitre.pngNom et adresse du fabricant du produit
puceSStitre.pngNom de la substance active et sa concentration
puceSStitre.pngLes précautions et conditions d’empoi
puceSStitre.pngLes doses d’emploi autorisées et les usages - Parcs, jardins et trottoirs (PJT)
puceSStitre.pngPictogramme de danger et phrases de risques
puceSStitre.pngConseils de prudence
puceSStitre.pngLargeur de la Zone Non Traitée (ZNT) par rapport à un point d’eau
puceSStitre.pngLe Délai Avant Récolte (DAR)
puceSStitre.pngDélai de rentrée dans la parcelle traitée
puceSStitre.pngDose de substance active Limite Maximale en Résidu (LMR) se retrouvant dans les produits de consommation humaine
puceSStitre.pngLes mentions "Emploi autorisé dans les jardins" ou "Abeilles"

puceStitre.pngLes produits autorisés dans les métiers du paysage doivent obligatoirement présentés un usage d’utilisation en Parcs, Jardins et trottoirs (PJT).

puceStitre.pngPour garantir votre responsabilité vous devez exiger des produits dont les contenants sont convenablement étiquetés.

Le fournisseur du produit "phyto" doit mettre à votre disposition la Fiche de Données de Sécurité (FDS) qui peut être exigée par le client final si vous travaillez avec des entreprises, des collectivités ou des marchés publics.

Les FDS doivent être tenues à jour régulièrement.
Ce point étant contrôlé lors de l’audit de certification "phyto" il est indispensable de mettre en place une veille efficace. en ouvrant un compte sur le site QUICK-FDS.
Celui-ci vous permet d’être alerté automatiquement par mail de toute modification des fiches qui vous intéressent.

Tous les ans des substances actives sont interdites et disparaissent de la liste des produits utilisables.

Là aussi il est important de mener une veille :
- Le site de référence : E-phy vous signale les produits à traiter en Produits Phyto Non Utilisables (PPNU) et à éliminer.
- Dans le même cadre, la brochure Index Phytosanitaire publiée par l’ACTA vous permet de contrôler la validité de vos produits et d’accéder à l’ensemble des informations techniques les concernant.

puceTitre.pngLes Zones Non Traitées - ZNT

Selon l’article 1 de l’arrêté du 12 septembre 2006, les ZNT fixent la limite entre la zone traitée et le point d’eau en dessous de laquelle il est interdit d’utiliser le produit phytopharmaceutique.

Chaque spécialité commerciale à une ZNT spécifique liée à la substance active qui la compose et à ses adjuvants.
Par point d’eau on entend zone humide, cours d’eau, plan d’eau, fossé, permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25000 de l’IGN.

La largeur de la ZNT est calculée en fonction de la dangerosité de la substance par rapport au milieu naturel et selon un usage donné. Elle peut être de 5 m, 20 m, 50 m ou de plus de 100 mètres selon les produits.

puceTitre.pngLes obligations des employeurs

Selon les articles R4412-9, R4412-38, R4412-39, du code du travail, l’employeur doit respecter les dispositions suivantes :

puceStitre.pngInformer le CHSCT ou les Délégués du Personnel sur les produits chimiques dangereux utilisés en précisant les noms commerciaux et les matières actives ainsi que les risques pour la santé et la sécurité

puceStitre.pngPermettre l’accès au Fiches de Données de Sécurité (FDS)

puceStitre.pngFormer le personnel sur :

puceSStitre.pngles précautions à prendre pour assurer leur protection
puceSStitre.pngles équipements de protection individuelle à porter obligatoirement

puceStitre.pngInformer le médecin du travail sur La composition des produits utilisés en lui transmettant les FDS :

puceStitre.pngEtablir une "Notice de poste" pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant le salarié à des agents chimiques dangereux. La notice de poste est destinée à informer l’opérateur sur les risques encourus, les modes opératoires de réalisation des tâches, les consignes concernant les protections collectives ou individuelles.

Selon l’article L4121-3-1 L’employeur doit consigner dans la fiche individuelle de chaque salarié les expositions aux produits chimiques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Sont concernés :

puceSStitre.pngLes salariés qui ont été en contact l’année précédente avec le produit ou l’agent chimique dangereux par inhalation, par voie cutanée ou par ingestion.
puceSStitre.pngL’utilisation des produits phytopharmaceutiques classés cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2.

Un modèle de fiche individuelle est disponible sur le site Légifrance .gouv

puceStitre.pngLes résultats de l’évaluation des risques chimiques sont communiqués sous forme appropriée (ce peut être le Document Unique) au CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel, au médecin du travail et aux opérateurs manipulant les produits. Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats d’évaluation ou de toutes modifications importantes des méthodes et des conditions de travail.

Note : Les "agents chimiques dangereux" concernent non seulement les produits phytopharmaceutiques mais aussi l’ensemble des produits de cette classe que l’on peut trouver dans l’atelier de maintenance et dans le local "carburant et lubrifiant".

puceTitre.pngLa mention "abeille"

Avec un chiffre d’affaires, concernant les services rendus à la planète, estimé à 153 milliard d’euros, [les abeilles sont des auxiliaires indispensables dans la pollinisation des plantes alimentaires de grandes cultures et d’arboriculture.
A ce titre, elles bénéficient d’une protection renforcée par l’Arrêté du 28 novembre 2003 :

puceStitre.pngIl est interdit de traiter les peuplements forestiers et toutes les cultures visités par des insectes pollinisateurs avec des insecticides et acaricides durant toute la période de floraison et pendant la période de production d’exsudats

puceStitre.pngUne dérogation à cette règle est tolérée pour les produits insecticides ou acaricides de type "mention abeille". Dans ce cas le traitement doit toutefois respecter les prescriptions suivantes :

puceSStitre.pngIl est impératif de traiter les végétaux en dehors de la présence d’abeilles, soit tôt le matin, soit tard le soir,
puceSStitre.pngRespecter scrupuleusement les doses prescrites.

puceTitre.pngLe mélange des produits phytopharmaceutiques

Selon l’arrêté du 7 avril 2010 :
Le mélange des produits phytopharmaceutiques est interdit (sauf dérogation) pour : 

puceStitre.pngLes mélanges comprenant :

puceSStitre.pngau moins un produit étiqueté très toxique (T +) ;
puceSStitre.pngou au moins un produit étiqueté toxique (T) ;
puceSStitre.pngau moins deux produits comportant une des phrases de risque R. 40 ou R. 68 ;
puceSStitre.pngou au moins deux produits comportant la phrase de risque R. 48 ;
puceSStitre.pngou au moins deux produits comportant une des phrases de risque R. 62 ou R. 63 ou R. 64.

puceStitre.pngLes mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d’eau) est de 100 m ou plus.

puceStitre.pngLes mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d’exsudats, au sens de l’article 1er de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :

puceSStitre.pngd’une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes ;
puceSStitre.pnget, d’autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.

Dans l’entretien des parcs et jardins, les mélanges de produits "phyto" sont généralement réalisés pour des traitements herbicides (antigerminatif et systémique de contact).
Chaque intervention sur une maladie ou un insecte indésirable doit faire l’objet d’un raisonnement visant à identifier la cible et à choisir la matière active la plus efficace et adaptée aux conditions environnementales du traitement.
Il faut donc bannir les mélanges de plusieurs insecticides et fongicides dans le seul but est d’avoir un spectre d’action le plus large possible.
Sur le plan de la santé de l’homme et de la protection du milieu naturel il est important de savoir que nous n’avons aucune idée des effets des mélanges, dit "cocktail", de plusieurs produits "phyto".
En cas de mélange de plusieurs produits, il faut appliquer la ZNT la plus grande.

puceTitre.pngLe transport

Selon l’Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 1 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (réglementation européenne ADR) il est possible de transporter par dérogation agricole les produits phytopharmaceutiques en respectant les conditions suivantes :

puceSStitre.pngLa masse nette des produits transportés ne doit pas dépasser 50 kg par transport.
puceSStitre.pngLes produits sont conditionnés dans des emballages unitaires de contenance inférieure ou égale à 20 litres ou kg.
puceSStitre.pngLe transport doit être effectué dans un véhicule routier (voiture camionnette, camion)

Les livraisons par le fournisseur sont toujours soumises à la réglementation ADR.

puceTitre.pngLe Stockage

Selon le décret N° 87-361 du 27 mai 1987 les produits "Phyto" doivent être stockés dans un local spécifique répondant aux caractéristiques suivantes :

puceStitre.pngIl doit permettre de :

puceSStitre.pngStocker et faciliter le gestion des produits "phyto"
puceSStitre.pngAssurer la préservation de la qualité des produits
puceSStitre.pngAssurer la sécurité des personnes et de l’environnement
puceSStitre.pngConserver la qualité des produits

puceStitre.pngIl est conçu uniquement pour :

puceSStitre.pngStocker les produits "phyto"
puceSStitre.pngRanger le matériel et ustensiles de mesure et d’étalonnage

Stocker des quantités limitées de produits :
- 15 tonnes de produits "phyto",
- 1 tonne de produits liquides toxiques
- 5 tonnes de produits solides toxiques au maximum pendant 10 jours,
- 50 kg de produits liquides très toxiques
- 200 kg de produits solides très toxiques en dehors des périodes de traitement.

Ces quantitatifs concernent le secteur agricole et sont largement suffisants pour le local "phyto" de l’entreprise du paysage ou pour le service espaces verts d’une collectivité.

A noter : Pour de petites quantités, le local peut être constitué simplement d’une armoire spéciale répondant à la réglementation.

Il est interdit de stocker dans le local "phyto" des denrées alimentaires et les équipements de protections individuelles ainsi que les cartouches filtrantes.

Les produits doivent être stockés dans leur emballage d’origine. Ils sont placés dans un local ou une armoire fermant à clé.

L’aménagement du local "phyto" est décrit dans la mémofiche "Local phytosanitaire"

puceTitre.pngLes contrôles

Ils peuvent être réalisés par les inspecteurs du travail, du service de la protection des végétaux ou de la répression des fraudes.

Le contrôle peut porter sur le respect de l’ensemble des réglementations encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques :
- Certification,
- Validité des produits et de leur étiquetage,
- Respect des doses utilisées,
- Etat des EPI,
- Local de stockage, transport, matériel d’application, gestion des déchets...

Si la réglementation n’est pas respectée les inspecteurs peuvent recourir aux sanctions suivantes :

puceStitre.pngSanctions administratives :

puceSStitre.pngSuspension de l’agrément avec obligation de mise en conformité dans un délai fixé
puceSStitre.pngRetrait de l’agrément pour faute grave de la part du certifié

Dans les deux cas il y a interdiction d’appliquer les produits "phyto".
Selon le décret N° 2011-1325 du 18 octobre 2011.

puceStitre.pngSanctions pénales :

puceSStitre.png 6 mois d’emprisonnement et une amende de 30 000 € pour utilisation de produit sans AMM, défaut d’agrément, non respect des conditions d’utilisation.
puceSStitre.png6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7 500 € à quiconque s’opposera à l’exercice des fonctions des inspecteurs.

Selon l’article L253-17 du code rural.

Pour conserver un résumé de cette fiche vous pouvez téléchargez le document Paysaguide "réglementation concernant l’application des produits phytopharmaceutiques dans les ZNA"

Avertissement : Ce document n’a pas la prétention d’être exhaustif car la règlementation reste complexe et rien ne remplace une formation de base complète sur ce sujet.
Nous avons seulement la volonté d’être une assistance au déchiffrage de cette règlementation et un aide- mémoire pour les bonnes pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires.

puceTitre.pngSources et liens

Travail-emploi.gouv.fr - Espaces Verts

INRS : L’applicateur de produits phytosanitaires

agriculture.gouv : Prévention des risques chimiques

Edition ACTA : Index Phytosanitaire

Guide Phytopharmaceutique et les bonnes pratiques en ZNA Ed Horticulture et paysage et UPJ

ADIVALOR : gestion des déchets PPNU et EVPP

Association Française de Protection des Plantes (AFPP)

Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques (AAPP)