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Mis à jour le 27/10/2012

Réglementation des plantations

Un article du code civil qui ne date pas d’hier mais qui reste toujours d’actualité : Article 671 (créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804).

« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »

puceTitre.pngPrincipes de base

puceStitre.pngLes végétaux de moins de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite de propriété.

puceStitre.pngLes végétaux de plus de 2 mètres de hauteur sont plantés à une distance minimale de 2,00 mètres de la limite de propriété.

puceStitre.pngLa distance se mesure toujours à partir du milieu du tronc de l’arbre jusqu’à la limite de propriété. Pour la hauteur ; du niveau du sol jusqu’à la pointe des branches les plus hautes.

puceTitre.pngDroits et obligations des propriétaires

puceStitre.pngEn cas de non respect de la distance minimum de plantation, si aucun recours n’a été fait dans les trente ans qui suivent la date à laquelle les végétaux ont dépassé les 2 mètres de hauteur, la prescription trentenaire s’applique. Il n’est plus possible d’exiger la taille de la haie ou de l’arbre.

puceStitre.pngDans le cas où la propriété a été achetée alors que la haie voisine ne respectait pas les distances de plantation règlementaires, il n’est pas possible d’exiger son arrachage. 

puceStitre.pngLe propriétaire de l’arbre doit veiller à son entretien, il à l’obligation de couper les branches qui dépassent chez son voisin. Si l’arbre provoque des dommages, son propriétaire est présumé responsable (article 1384 du code civil)

puceStitre.pngLe voisin ne peut couper lui-même les branches qui dépassent mais il a le droit d’exiger du propriétaire de l’arbre qu’il les coupe au niveau de la limite séparatrice.

puceStitre.pngSi ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur sa propriété, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

puceStitre.pngL’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure pour effectuer cette dernière durant une période propice. 

puceStitre.pngSi les plantations occasionnent des troubles anormaux sur les terrains voisins, ces derniers sont en droit d’exiger de faire cesser ces troubles et de demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas où les distances de plantation sont respectées. 

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormaux ou excessifs

puceSStitre.png Les racines d’arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin ou son chemin d’accès ;  
puceSStitre.pngLes feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières et canalisations bouchées ;
puceSStitre.pngLes pertes continues d’ensoleillement tout au long de l’année causées par des arbres persistants.

A noter :

puceStitre.pngDans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire 

puceStitre.pngEn cas de conflit ne pouvant se résoudre à l’amiable, il sera nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure. Sans réponse après un certain délai, il est possible de saisir un médiateur ou le Tribunal d’Instance.

puceTitre.pngL’arbre mitoyen 

Selon l’article 670 du même code civil un arbre en mitoyenneté appartient aux deux voisins.
Les produits de l’arbre (fruits, bois...) doivent être partagés par moitié entre les deux propriétaires.
Ils ont tous les deux le droit d’exiger qu’il soit arraché. 

puceTitre.pngRéglements particuliers et voie publique

puceStitre.png Les règlements particuliers correspondent aux règlements des lotissements ou arrêtés municipaux.

Demandez la réglementation en vigueur ou les usages locaux en vigueur auprès des services municipaux, des services de l’urbanisme ou de la Chambre de l’Agriculture.

puceStitre.png Pour l’Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n’y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.

puceStitre.png Les distances de plantation le long des voies publiques sont fixées par des arrêtés municipaux ou préfectoraux.

L’entretien des végétaux est à la charge du propriétaire riverain dont la responsabilité peut être engagée en cas d’accident.

puceStitre.png En bordure d’un chemin rural ou vicinal, il est possible de planter en limite de propriété à condition de respecter la visibilité et d’élaguer régulièrement les végétaux.

Toutefois la limitation peut être fixée par le Maire ou par les usages locaux.

puceStitre.png En bordure d’un chemin départementale ou une voie communale, respectez un retrait minimum de 0,50 m à partir de l’alignement.

puceStitre.png En bordure de route nationale ou départementale ; distance de 2 m pour les végétaux de plus de 2 m de hauteur et 0,50 m pour les végétaux en dessous de 2 m de hauteur.

puceStitre.png Aux abords des carrefours et embranchements de routes et traversées de voies ferrées ; les haies ne devront pas dépasser la hauteur de 1 m sur une longueur de 50 m de distance à partir du centre du carrefour.

puceStitre.png En bordure de terrain communal (non loué) et cours d’eau (non navigable), pas de limitation de distance.

puceStitre.png Le long d’une ligne EDF, respectez une distance minimum de 3 m si l’arbre ne dépasse pas 7 m de hauteur. Au-delà il faut prévoir 1 m de distance supplémentaire par mètre de hauteur d’arbre.

Si la ligne EDF est située sur le domaine public, l’élagage est à la charge du propriétaire de l’arbre, si elle est située sur une propriété privée c’est à EDF d’effectuer l’élagage à sa charge.
Attention, dans ce cas le résultat de l’élagage n’est pas toujours compatible avec la bonne santé de l’arbre !

puceStitre.png Le long d’une voie ferrée, les arbres de plus de 2 m de hauteur sont plantés à 6 m de distance de l’emprise SNCF et à 2 m de distance pour les autres.

puceTitre.pngSources et liens

Code civil - Loi 1804-03-19 article 671

Ministère des transports – circulaire N° 79-99 du 16 10 1979 Art 6.5

RTE Réseau de Transport Electrique France

Réglementations, textes en vigueur et les Droits de l’arbre – aide mémoire des textes juridiques - juin 2003