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Convention collective - Droit - Travail
Mis à jour le 25/03/2015

Convention Collective des Entreprises du Paysage

Une convention collective est un accord concernant les conditions de travail et les garanties sociales d’un même secteur d’activité. Elle s’appuie sur le droit du travail dont elle complète et améliore les dispositions à travers des négociations entre employeurs et salariés. Pour les professionnels du paysage, le contenu de la convention collective est négocié entre l’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP) et les différentes organisations syndicales représentatives des salariés.
La dernière Convention Collective Nationale a été adoptée depuis le 26 mars 2009 (convention signée en 2008 et étendue par arrêté ministériel le 16 mars 2009 -JO du 25 mars 2009).

puceTitre.pngConvention Collective et Droit du Travail

puceStitre.pngLa convention collective vient compléter les dispositions du code du travail.

En cas de contradiction avec celui-ci ce sont les dispositions les plus favorables aux salariés qui sont applicables.

puceStitre.pngElle définie les droits et obligations qui s’imposent aussi bien aux salariés qu’aux employeurs d’un secteur d’activité donné :

Les conditions de travail des employés, les engagements de l’entreprise, les rémunérations des différents postes...

puceStitre.pngChaque partie doit y trouver son compte :

- Les salariés y trouvent un cadre pour leur contrat de travail qui leur garanti des conditions de travail et une rémunération à minima
- Les employeurs y trouvent une situation déjà négociée avec les syndicats de la profession facilitant ainsi le management social.

puceTitre.pngChamp d’application

puceStitre.pngCette convention collective est étendue, c’est-à-dire qu’elle est applicable à toutes les entreprises du paysage même si elles ne sont pas adhérentes à l’UNEP.

puceStitre.pngPour être applicables, les textes de la convention collective doivent être validés par la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et doivent être déposés au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

puceStitre.pngLorsque la Convention collective est validée par les services du ministère du travail et publiée au journal officiel sous la forme d’un arrêté, elle a force de loi.

puceTitre.pngComposantes de la Convention Collective

• Négociation collective,
• Liberté syndicale,
• Contrat de travail
• Durée du travail,
• Compte épargne temps,
• Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux,
• Formation professionnelle et apprentissage,
• Hygiène et sécurité,
• Dispositions particulières en matière de salaire et de durée du travail,
• Classifications et salaires,
• Primes
• Intéressement, participation et plan d’épargne,
• Déplacements et frais professionnels,
• Prévoyance et santé,
• Rupture du contrat de travail,
• Modalités de fonctionnement d’application et de révision de la convention Collective.

L’intitulé de la convention collective doit obligatoirement apparaître dans le contrat de travail et la feuille de paie en précisant le type d’emploi et le coefficient de rémunération.
La convention collective doit obligatoirement être disponible dans l’entreprise pour consultation par les salariés.

puceTitre.pngSources et liens

Légifrance.gouv.fr : Convention Collective du Paysage

Avenant n° 16 du 30 septembre 2015 concernant les salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres.